Réforme du droit de la famille: Accès à la justice et diversité familiale

La professeure adjointe Régine Tremblay s’est jointe à la Peter A. Allard School of Law en juillet 2017. Elle y enseigne dans les domaines liés au droit de la famille, au droit de la reproduction, des théories féministes et queer. Ses recherches portent sur ces sujets, ainsi que sur le droit civil, le droit privé, le droit comparé et les processus de réforme du droit (incluant la codification et recodification). Elle est coauteure du Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues: Les familles, 2e ed et du Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons: Family, 2nd ed. Elle est également coéditrice de l’ouvrage Les intraduisibles en droit civil. La professeure Tremblay travaille en ce moment sur plusieurs projets de recherche – incluant un manuscrit sur la transformation du droit de la famille dans la province de Québec de 1955 à aujourd’hui et un article sur les femmes porteuses en droit civil québécois. Ce court article décrit son plus récent projet de recherche financé par la Law Foundation of British Columbia et le Hampton Funds de l’Université de la Colombie-Britannique. Le projet est intitulé « Cinq ans plus tard : Analyse de la réforme du droit de la famille en Colombie-Britannique en matière d’accès à la justice et de diversité familiale ».

Plus de cinq ans après son entrée en vigueur et plus d’une décennie après le début des travaux de réforme, le Family Law Act (« FLA ») de la Colombie-Britannique est toujours perçu dans plusieurs juridictions comme une loi innovatrice et avant-gardiste (Gerber 2015; Kelly, 2016 ; Tremblay, 2018). Bien que le FLA ait transformé plusieurs aspects du droit de la famille, ce projet se concentre sur deux aspects seulement : l’accès à la justice et le respect de la diversité familiale. D’abord, les problèmes identifiés par les acteurs ayant pris part au processus de réforme sont identifiés. Ensuite, une analyse des solutions et des mesures mises de l’avant est effectuée. Cela permettra de déterminer si, cinq ans après l’entrée en vigueur du FLA, la réforme peut être qualifiée de réussie. D’une manière plus fondamentale, le projet s’intéresse aux manières de quantifier et de qualifier le succès en matière de réforme du droit, ici de réforme du droit de la famille.

Il y a trois composantes à cette recherche. Les deux premières composantes partagent le même objectif : évaluer si les mesures mises de l’avant par la Colombie-Britannique pour d’attaquer à certains problèmes en droit de la famille peuvent être qualifiées de réussite cinq ans après l’entrée en vigueur du FLA. La première composante se concentre sur l’accès à la justice en matière familiale alors que la seconde s’attarde à la diversité familiale. Le troisième aspect de ce projet est un peu différent et propose de lancer une conversation, entre différentes juridictions canadiennes, sur les réformes du droit de la famille et les indicateurs de succès de telles réformes.

Premièrement, l’accès à la justice était un domaine prioritaire de la réforme du droit de la famille en Colombie-Britannique. En 2010, le White Paper on Family Relations Act Reform, l’équivalent d’un livre blanc, avait identifié plusieurs obstacles pour les Britanno-Colombiens en matière d’accès à la justice : la terminologie utilisée dans la loi, la logique adversariale, la complexité des procédures judiciaires, la croyance voulant que les tribunaux soient la seule option, et plus encore. La nouvelle loi s’ouvre sur un message clair : les disputes familiales devraient préférablement être réglées à l’extérieur des salles de cour. La province a ainsi confirmé son intention de “promote cooperation to the extent possible” (White Paper), et de voir les différends familiaux se régler autrement. Mais au-delà de ce message, quelles autres mesures ont été prises? L’accès à la justice en matière familiale s’est-il réellement amélioré dans les cinq dernières années? Constate-t-on une réelle baisse des cas litigieux, des délais, des coûts? Des ressources ont-elles été mises en place pour appuyer les familles qui tentent de régler leurs conflits sans avoir recours aux tribunaux? La réforme est-elle un succès et a-t-elle les effets escomptés?

Deuxièmement, le projet examine comment la diversité familiale a été prise en considération dans le FLA. Plus précisément, la recherche se concentre sur les familles avec un parent seul par choix, les familles avec plus de deux parents, les familles qui ont eu recours à la procréation assistée ou à la gestation pour autrui (entre conjoints de même sexe et conjoints de sexe opposé). Leurs besoins sont-ils respectés dans la loi? Constate-t-on une augmentation de ce nombre de familles dans les statistiques de l’État civil? Y a-t-il moins de litiges impliquant ces modèles familiaux devant les tribunaux?

Finalement, en s’appuyant sur les résultats obtenus dans les deux premières parties, la dernière portion de ce projet de recherche évalue comment est-ce que le processus de réforme peut -être qualifié de succès et comment il se compare aux autres réformes du droit de la famille au Canada. De plus, l’expérience de la Colombie-Britannique pourrait-elle influencer la réforme du droit de la famille à l’extérieur de la province, tant dans les provinces canadiennes de common law que dans celle de droit civil? Cette recherche espère engager une conversation pancanadienne sur les processus de réforme du droit de la famille. À une époque où le droit de la famille est en pleine effervescence et où les limites aux règles de droit sont de plus en plus évidentes, un dialogue entre les provinces et territoires canadiens, incluant le Québec, est absolument nécessaire. Les résultats de cette recherche seront disséminés en français et en anglais, pour le grand public ainsi que pour un public d’experts, tout en étant intelligibles autant pour les juristes civilistes que pour les common lawyers.

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